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UFR de droit, administration économique et sociale et administration publique

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Séminaires de formation à destination des Huissiers de justice

L'incidence des procédures collectives à l'égard de l'huissier de justice

Depuis 2008, le niveau des défaillances d'entreprises s'est stabilisé. Chaque année, environ 60 000 entreprises font l'objet d'une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce phénomène impacte nécessairement l'activité de l'huissier de justice car l'ouverture d'une procédure collective affecte les droits des créanciers d'un débiteur en difficulté qu'il s'agisse de l'exercice d'actions en justice ou de voies d'exécutions mais également de la délivrance de certains actes. Le droit des entreprises en difficulté intéresse aujourd'hui également l'huissier de justice qui peut être désigné liquidateur dans les petites liquidations judiciaires ou assistant du juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel.

L’objectif de la formation vise à présenter l’incidence de la procédure collective touchant une entreprise sur le débiteur lui même et ses créanciers, et ses conséquences sur les missions de l'huissier de justice.

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Dernière modification : 9 janvier 2019


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Institut des métiers du droit et de l’administration - IMDA
droit.imda@unicaen.fr
Tel : 02 31 56 55 40

FORMATION DES HUISSIERS DE JUSTICE

Plaquette de présentation [PDF - 1 Mo]

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