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UFR de droit, administration économique et sociale et administration publique

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Diplôme d'Université Protection Juridique des Personnes Vulnérables

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Historique de la formation
L'année universitaire 2010 - 2011 

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs : fiche métier [PDF - 111 Ko].

Genèse du D.U. - De la recherche universitaire à l'enseignement professionnel
La Faculté de droit de l'Université de Caen dispose d'un personnel d'enseignants-chercheurs qui, c'est là leur première mission, enseignent le droit à leurs étudiants mais s'engagent également sur des projets de recherche. À Caen, depuis une quinzaine d'années, Mme le professeur Annick Batteur anime et dirige le pôle de droit des personnes et de la famille, rattaché au Centre de recherches en droit privé de l'Université de Caen Basse-Normandie. Dans ce cadre, la publication de chaque nouvelle grande loi concernant le droit des personnes et des familles est l'occasion d'un travail individuel et collectif de compréhension des nouvelles dispositions au regard du droit positif existant. Ce fut le cas depuis l'instauration de la législation touchant à la bioéthique par les trois lois des 1er et 29 juillet 1994, mais aussi pour l'examen et l'étude de la réforme des prestations compensatoires après divorce (Loi du 30 juin 2000), la révision du droit du nom (Lois du 4 mars 2002 et 18 juin 2003), l'encadrement de la fin de vie médicalisée (Loi du 22 avril 2005), la réécriture du droit de la filiation (ordonnance du 4 juillet 2005), la refonte du droit des libéralités et des successions (Loi du 23 juin 2006) et la réforme de la législation civile et sociale relative à la protection des majeurs (Loi du 5 mars 2007). Toutes ces lois ont fait l'objet d'études spécifiques lors d'un colloque organisé à la Faculté de droit pour les étudiants en droit, présents et anciens, Universitaires et professionnels du droit (magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice). Ces colloques ont fait l'objet de publications dans des revues juridiques spécialisées, parfois renommées (ainsi pour la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 : voir La semaine juridique, édition Notariale, n°36 du 5 septembre 2008, p. 17 à 65, où sont reproduites 11 études juridiques relatives aux enjeux patrimoniaux du nouveau statut des majeurs protégés, signées pour l'essentiel d'entre elles par des juristes-universitaires caennais ; Revue droit sanitaire et social, n°5, septembre-octobre 2008, p. 807 à 850 : « Dossier des tutelles », où sont publiées 6 études juridiques touchant au volet social de cette même réforme).

La loi sur la protection des majeurs a été l'occasion d'une ambition plus grande : comme d'habitude, Mme Annick Batteur a emmené avec elle une équipe de jeunes chercheurs pour comprendre et décrypter la loi nouvelle en travaillant notamment les travaux préparatoires des Parlementaires, mais cette fois-ci, parce qu'elle a créé un service de formation continue à la Faculté de droit, Mme le Doyen honoraire Annick Batteur, aidée de jeunes enseignants-chercheurs qu'elle a formés, tels que Gilles Raoul-Cormeil, ont assuré plusieurs présentations de la nouvelle législation : à chaque public spécialisé, une formation adaptée (aux juges des tutelles, aux associations tutélaires, aux médecins psychiatres, aux personnels responsables de maisons de retraite et d'établissements de soins accueillant des personnes âgées ou malades).

Ce travail mené en deux ans a conduit Annick Batteur et Gilles Raoul-Cormeil à se reprocher de l'IRTS pour que nos établissements allient nos compétences de pédagogie, étant donné le caractère très serré du statut juridique de la personne protégée et de l'accompagnement civil et social dont elle a besoin.

Aujourd'hui, l'Université de Caen Basse-Normandie propose un diplôme universitaire « Protection juridique des personnes vulnérables » (PJPV) ; selon Gilles Raoul-Cormeil et Hélène Peroz, qui ont monté ce projet de diplôme, l'intitulé est plus vaste que la protection des majeurs puisqu'il s'ouvrira à la protection des mineurs ; le public comportera aussi, à terme, des étudiants en formation initiale et en formation continue. Mais, pour sa première rentrée, ce « DU » a été conçu comme l'une des faces d'une formation dont l'autre face, rigoureusement identique, serait la préparation au « Certificat national de Compétence, mention Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) : ainsi le DU mention PJPV et le CNC mention MJPM sont une seule et même formation. Tout professionnel admis à suivre la formation sanctionnée par le CNC devra être inscrit à l'Université de Caen. La délivrance du CNC donnera lieu de plein droit à l'obtention de ce diplôme universitaire, ainsi justifiée par le fait que l'essentiel de la formation juridique sera assumée par des universitaires en droit. Un jury composé d'enseignants-universitaires pourrait néanmoins délivrer le DU à des étudiants ayant satisfaits les épreuves sanctionnant l'acquisition de connaissances (le savoir) mais n'ayant pas encore les compétences pour exercer la Profession de MJPM (le savoir faire et le savoir-être). Inversement, ce jury pourrait inviter son Président à offrir aux étudiants ayant satisfait avec un très bon niveau le CNC et le DU, une attestation qui devrait leur permettre de poursuivre des études universitaires avec un niveau équivalent à la Licence (Dossier de validations des acquis en cours de montage à la faculté de droit).

Promotions 2010 - 2011

Calendriers des formations
38 personnes, dont 33 professionnels (préposés d'établissement de santé, mandataires privés ou délégués à la protection des majeurs d'une association tutélaire), ont suivi cette formation depuis le lundi 12 octobre 2009 (Promotion 1) - Les résultats seront proclamés après le jury plénier du 7 juillet 2010, au soir.
11 professionnels, titulaires du certificat dut « TMP 88 » suivront la formation courte, correspondant au module 3-2 de l'arrêté du 2 janvier 2009, pendant sept jours, certification comprise, à partir du lundi 20 septembre 2010. (Promotion 2).
Plus de 30 personnes, des professionnels de tous horizons (préposés d'établissement de santé, mandataires privés ou délégués à la protection des majeurs d'une association tutélaire), suivront cette formation à partir du lundi 11 octobre 2010 au mardi 17 mai 2011. Les 43 jours de formation s'étendent sur 21 semaines ouvrées, les lundi et mardi, en respectant les congés scolaires ou universitaires (Promotion 3).
Plus de 30 personnes, essentiellement des délégués à la protection des majeurs d'une association tutélaire de Normandie (Calvados, Orne, Manche et Eure), suivront cette formation à partir du lundi 18 octobre 2010 au mardi 24 mai 2011. Les 43 jours de formation s'étendent sur 10 semaines ouvrées, du lundi au vendredi, en respectant les congés scolaires ou universitaires (Promotion 4).
Une dernière promotion pourra suivre l'intégralité de la formation avant la date limite du 1er janvier 2012. Tous les mandataires privés, les préposés d'établissements et les délégués à la protection des majeurs d'association tutélaire pourront suivre cette formation à partir du lundi 21 mars 2011 jusqu'au mardi 22 novembre 2011 (Promotion 5). Les 43 jours de formation s'étendront sur 10 semaines ouvrées, dont huit semaines complètes par mois de mars 2011 à juin 2011 et de septembre à novembre 2011.
Pour plus de détails sur les conditions d'inscription à notre formation, les dispenses et les allègements, ainsi que les modalités de la certification, v. le site de l'IRTS de Basse-Normandie.


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Dernière modification : 1 juillet 2010


Rentrée du DU Protection juridique des personnes vulnérables :  Mi-septembre (IRTS)

Campagne de candidature 2020 :
Les candidatures sont sélectionnées par l'Institut régional du travail social  Normandie-Caen.
Pour tout renseignement, vous adresser à cet établissement.

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