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UFR de droit, administration économique et sociale et administration publique

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Réglementation

Arrêté du 17 octobre 2016 [PDF - 152 Ko] (programme et modalités de l'examen d'entrée au CRFPA)

Arrêté du 6 mars 2018 [PDF - 198 Ko] modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Arrêté du 2 octobre 2018 [PDF - 135 Ko] modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

INFORMATION COMPLEMENTAIRE


- Interdiction de la calculatrice lors de l'examen
- Le décompte des 3 passages d'examen du barreau ne se fait qu'à partir du moment ou vous signez sur la feuille d'émargement dans la salle de l'examen, si vous remplissez un dossier d'inscription à l'examen et que vous ne vous présentez pas dans la salle, vous ne perdez pas un passage à l'examen.
-
Le code constitutionnel et des droits fondamentaux Dalloz 2019 est autorisé lors de l’examen.
- Le code de l'espace judiciaire civil européen est autorisé lors de l’examen.
- Les projets de réforme ne sont pas autorisés à l'examen.
- La commission autorise les candidats à prendre l'état de ratification des conventions internationales (exemple : convention de Vienne de 1980)


- Le code constitutionnel des droits fondamentaux non annoté, est autorisé pour le Grand Oral.
- L
e recueil Oberdoff des textes internationaux non annoté, est autorisé pour le Grand Oral.


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Dernière modification : 2 novembre 2018



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