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Motion du conseil de l'UFR Droit, AES et Administration Publique contre le projet de loi de programmation de la recherche

le 18 novembre 2020

Motion du conseil de l'UFR Droit, AES et Administration Publique contre le projet de loi de programmation de la recherche

L’UFR Droit, AES et Administration Publique de l’Université de Caen, réuni en conseil ce jour du mardi 17 novembre 2020, entend, à l’unanimité, publiquement s’opposer, comme l’ont fait, au niveau national, les différentes sections du Conseil National des Universités ainsi que la Conférence des Doyens des Facultés de Droit et de Sciences Politiques, et au niveau local, ses centres de recherches, à savoir l’Institut DEMOLOMBE et le CRDFED, à la suppression par le projet de loi de programmation de la recherche de la qualification délivrée par le Conseil National des Universités comme condition du recrutement des maîtres de conférences et des professeurs des universités.

D’une part, l’UFR Droit, AES et Administration Publique de l’Université de Caen entend affirmer son attachement à une procédure nationale de qualification garante de l’excellence et de l’indépendance des enseignants chercheurs, dont l’entrée et l’évolution de carrière ne peuvent être tributaires des seuls arbitrages des présidents et des conseils centraux d’université. La remise en cause de cette procédure de qualification ne constitue, ni plus ni moins, qu’une atteinte décisive au statut de fonctionnaire d’Etat des enseignants chercheurs et, à terme, à une remise en cause de l’un des piliers du fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur.

D’autre part, l’UFR Droit, AES et Administration Publique de l’Université de Caen déplore que cette remise en cause radicale du statut futur de ses enseignants chercheurs soit décidée :

- dans un temps où l’Université, ses personnels et ses étudiants, sont fragilisés par des mois de gestion autonome d’une crise sanitaire sans précédent, au cours de laquelle son ministère de tutelle a brillé par son désengagement et son absence et où l’accomplissement des missions de service public de l’enseignement supérieur a essentiellement reposé sur l’inventivité, l’adaptabilité, la force de travail et le dévouement de ses enseignants ;

- au terme d’un processus législatif dépourvu de réelle concertation, culminant par des débats parlementaires d’une qualité indigne des enjeux soulevés par le projet de loi.


L’UFR Droit, AES et Administration Publique de l’Université de Caen demande donc le rétablissement général des procédures de qualification et le retrait pur et simple de l’article 3bis du projet de loi dans sa rédaction issue de la Commission Mixte Paritaire en date du 9 novembre 2020.

 
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Dernière modification : 18 novembre 2020



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