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Majeur protégé & matière pénale

le 10 avril 2020

Sous la coordination scientifique Agnès Cerf-Hollender, Maître de conférences HDR, Université de Caen Normandie Gilles Raoul-Cormeil, Professeur à l’Université de Bretagne Occidentale



Le droit civil lato sensu applicable aux majeurs protégés fait l’objet d’études
récurrentes depuis la loi du 5 mars 2007. L’appréhension du majeur protégé par la matière pénale est moins connue, tant en qualité de victime qu’en qualité de personne suspectée ou poursuivie.

Ni le code pénal, ni le code de procédure pénale ne consacre de dispositions
particulières au majeur protégé victime d’infraction. Son action civile devant le juge pénal relève d’ailleurs du droit commun. Toutefois, le majeur protégé victime entre dans la catégorie plus large de « personne vulnérable », qualité spécifique exigée en tant que condition préalable, élément constitutif ou circonstance aggravante de certaines infractions.

En revanche, la loi du 5 mars 2007 a introduit pour la première fois dans le code de
procédure pénale des dispositions spécifiques à la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés (CPP art. 706-112 à 706-118), complétées par la jurisprudence puis par la loi du 23 mars 2019. Grands sont les enjeux de l’expertise psychiatrique, tant en ce qui concerne la responsabilité pénale que le cours de l’action publique.

Par-delà les communications sur les thèmes saillants de ce colloque, cette journée
d’étude rassemblera des magistrats, avocats, médecins-experts, des officiers de police
judiciaires et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, pour discuter des cas les plus délicats.
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Le colloque est précédé d’un « Précolloque », le jeudi 9 avril, de 17h à 19h, consacré
aux difficultés pratiques de la mise en oeuvre de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Contours de la déjudiciarisation en tutelle et en curatelle, Conséquences sur les actes de disposition en curatelle, Compte-rendu de gestion, Désignation des subrogés familiaux, etc.).
Table ronde présidé par Gilles Raoul-Cormeil, avec des Praticiens (un magistrat du siège), des MJPM et des Universitaires (Annick Batteur, Laurence Mauger-Vielpeau, Agnès Cerf).

Toute question susceptible d’être traitée peut être communiquée à :
gilles.raoul-cormeil@unicaen.fr

Le programme détaillé et le bulletin d'inscription papier se trouvent dans l'encadré ci-contre. Pour s'inscrire en ligne, accéder à : https://majeur-protege.sciencesconf.org/

Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 5 avril 2020.

Lieu(x)
Caen - campus 1, Caen
Amphithéâtre Tocqueville
Contact
Partenaires
Université de caen Normandie
Institut Demolombe EA967
Normandie Université
Editions Francis-Lefèvre NOTAIRES
Caen la mer
Tutelle au quotidien
MGAS
IRTS Normandie-Caen

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Dernière modification : 7 février 2020



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