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UFR de droit, administration économique et sociale et administration publique

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"Mandataires judiciaires à la protection des majeurs: Profession réglementée? Métier d'avenir?"

le 19 octobre 2012
9h - 17h30

publication des Actes du colloque dans "Les revues jurisClasseur - Droit de la Famille", ed LexisNexis, n°12 de décembre 2012

Le succès du colloque du 17 juin 2011 portant sur les difficultés pratiques du droit des majeurs protégés (Plus de 300 professionnels du monde tutélaire présents) conduit à renouveler l’entreprise, tout en ayant à cœur de renforcer le partenariat entre la Faculté de droit de l’Université de Caen et l’IRTS.
Cette journée sera coupée en deux parties, ouvertes à tous.

Une matinée consacrée à la formation continue des professionnels, MJPM, greffiers, avocats et magistrats, qui aura pour objet l'actualité du droit des majeurs protégés sur la période s'étendant de janvier 2011 à octobre 2012.

L'après-midi aura pour thème l'étude du cadre juridique de la profession de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a fondé la profession de MJPM dans la diversité de ses modes d'exercice : association tutélaire disposant d'un personnel qualifié, personnes physiques exerçant une activité libérale et préposés d'établissement de santé ou d'hébergement. Si le titre Mandataire judiciaire à la protection des majeurs est protégé et sanctionné en cas d'usurpation, s'il n'est octroyé que sur agrément préfectoral, le métier n'est pas encore une « profession réglementée », au sens strict, comme le sont les avocats, les experts-comptables, les notaires, les huissiers de justice, etc. Toutefois, l'obligation de formation professionnelle et la prestation de serment devant le juge d'instance de toutes les personnes physiques qui accomplissent le mandat donné par le juge des tutelles (Décret n°2011-936 du 1er août 2011) nous interrogent sur l'évolution de cette profession. Connaîtra-t-elle un code de déontologie professionnelle ? Une organisation ordinale ? Une proposition de loi émanant d'un sénateur est en ce sens (Sénat,2011, n°781). Quels seraient alors les conséquences de la reconnaissance d'une profession réglementée sur l'exercice des mandats donnés par les juges des tutelles ? Les professionnels seraient-ils soumis à une responsabilité accrue ? Cette évolution est-elle souhaitable, inéluctable ? Faut-il l'accompagner ou y porter résistance ? Le débat sera nourri des réflexions des professionnels du monde tutélaire, des universitaires attentifs au droit des majeurs protégés et enfin des auxiliaires de justice et des professions réglementées du droit (Magistrats, notaires, avocats et huissiers de justice).

 


Lieu(x)
Caen - campus 1
Faculté de Droit et des Sciences Politiques
Amphithéâtre Tocqueville
Plan d'accès
Contact
Mme Esther CAMUS
Partenaires
Coordination : M. Gilles Raoul-Cormeil Responsable du D.U. Protection juridique des personnes vulnérables, couplé au C.N.C. « M.J.P.M. »

Direction scientifique: Mme Annick Batteur
, Professeur de droit privé, Mme Laurence Vielpeau, Maître de Conférences de droit privé,responsables du Master 2 Protection des personnes vulnérables, M. Gilles Raoul-Cormeil Responsable du D.U. Protection juridique des personnes vulnérables, couplé au C.N.C. « M.J.P.M. »Carole Dupuy, Directrice du Pôle juridique de l'IRTS de Basse-Normandie et responsable du C.N.C. « M.J.P.M. »

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Dernière modification : 5 mars 2014


CONTACTS

Institut Demolombe et CRDFED

Mme Sophie MALLET
Tel. +33 2 31 56 51 84
droit.recherche@unicaen.fr


École doctorale

Mme Françoise LE BOURHIS
Tel. +33 2 31 56 56 38
recherche.ecoles.doctorales@unicaen.fr

Colloque validé au titre de la formation continue des magistrats, des avocats et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Associations tutélaires, mandataires privés et préposés d'établissements)
 

Documents à télécharger :


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